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Actualités
Le 08 janvier 2019
Contrôle URSSAF : Signature de l'inspecteur
Lorsque deux inspecteurs du recouvrement sont présents sur les lieux où est effectué le contrôle, comme le mentionne la lettre d'observations, cette lettre doit être signée par les deux ...
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Le 14 septembre 2018
Bienvenue sur le site internet de votre avocat Maître N'DIAYE à Paris 10
Retrouvez sur cette page, toutes les actualités de l'avocat à Paris dans le 10ème arrondissement.
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Le 08 janvier 2019
Cession de droits sociaux : Compétence du juge commercial relative à l'exécution d'un pacte d'actionnaires
Le tribunal de commerce est seul compétent pour statuer sur l'action en exécution d'un pacte d’actionnaires donnant aux salariés d'une SAS le droit de souscrire des actions à créer par cette ...
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